Que disent les réglementations françaises pour les garde-corps ?
Outre son aspect esthétique, le garde-corps remplit surtout une fonction de sécurité puisqu’il prévient les chutes. Il existe une réglementation spécifique dont il faut tenir compte avant son installation.
Garde-corps : que dit la loi et quelles sont les obligations légales ?
Selon la réglementation française, l’installation du garde-corps est obligatoire. Il assure, en effet, la sécurité des personnes, notamment les plus fragiles, au niveau des espaces ouverts.
L’équipement doit être conforme aux normes en vigueur. Exigée par la loi, cette conformité est la garantie d’une sécurité optimale.
Hauteur, dimensions et types
D’autre part, il faut savoir que les règles changent en fonction du type du garde-corps que vous comptez installer :
- Mezzanine : respect obligatoire de la norme NF P01-012 (installation obligatoire d’une plinthe à 50 cm du sol)
- Fenêtre : conformité obligatoire à l’article R111-15 du code de l’urbanisme et de l’habitat
- Balcon ou terrasse : la hauteur de la rampe doit être supérieure à 1 mètre, au même titre que la position de la main courante
- Escalier : la hauteur de la rambarde doit être située entre 0,80 et 1 mètre
À quoi servent les normes pour un garde-corps ?
La loi en vigueur impose le respect des normes de sécurité. Il s’agit des normes NF P01-012, NF P01-013 et NF P90-306.
La norme NF P01-012
Lorsque la hauteur de chute est supérieure à 1 mètre avec une pente de plus de 45 degrés, cette norme doit être appliquée. Ces dimensions sont mesurées à partir de la dalle jusqu’au sommet de la main courante.
La norme prévoit la mise en place d’une zone de sécurité. Ce sont les premiers 45 centimètres de l’équipement. Cette partie de la rambarde doit avoir un remplissage en polycarbonate ou en verre. De cette façon, les enfants ne pourront pas dépasser cette zone.
La norme NF P01-013
Des tests de résistance d’effort doivent obligatoirement être effectués dans le cadre de cette norme – nous y reviendrons -.
La norme NF P90-306
Cette norme impose l’installation de l’équipement le plus près possible d’une piscine. Il faut conserver, à cet effet, une distance de sécurité de 1 mètre. La hauteur doit être de 1,10 mètre. La norme P90-306 prévoit d’autres dispositions. Une poignée double action Locinox doit être utilisée pour assurer la fermeture de la piscine afin d’empêcher les enfants d’y accéder. Si votre piscine est proche d’un mur ou d’un bâtiment, les barrières doivent être combinées à ces derniers. La barrière de sécurité ne doit en aucun cas blesser les enfants qui tentent de la franchir.
Les normes de résistance d’un garde-corps
La résistance d’un garde-corps est régie par la norme NF P01-013. Celle-ci impose la réalisation d’un test statistique et dynamique sur l’équipement. L’objectif est de permettre de déterminer les lieux où l’objet pourra être installé.
L'utilisation dépend de la charge supportée
Une résistance à une charge de 60 kg (600 N/m) est destinée aux habitations privées. C’est valable pour les rambardes avec une longueur supérieure à 3 250 mm.
Une résistance de 102 kg (1 000 N/m) est adaptée aux établissements recevant du public (ERP). Enfin, une capacité de 173,3 kg (1 700 N/m) est destinée aux stades et aux tribunes avec des mouvements de foules.
Les chutes inférieures à 1 mètre avec une pente inférieure à 45 degrés
Une rambarde n’est pas obligatoire, mais nous vous recommandons vivement de l’installer pour la sécurité des occupants de l’habitation.
Les chutes supérieures à 1 mètre avec une pente supérieure ou égale à 45 degrés
Une zone de sécurité est obligatoire (les premiers 45 cm de la barrière). La hauteur du garde-corps doit être supérieure ou égale à 1 mètre. La distance séparant le remplissage du sol ne doit pas dépasser 11 centimètres.
Les escaliers
Pour une rampe d’escalier, la distance entre le remplissage et le nez de la marche ne doit pas dépasser 5 cm.
Les fenêtres
Vous devez disposer de deux informations sur votre fenêtre : est-elle située à une hauteur de chute supérieure ou égale à 1 mètre ? Est-elle située à moins d’un mètre du sol de votre maison ? Les barrières deviennent donc obligatoires avec le remplissage adéquat.
Hauteur du garde-corps : règles de sécurité et de dimensions
Afin d’assurer votre sécurité, la hauteur et les dimensions d’un garde-corps font l’objet d’une réglementation stricte.
Un escalier
Vous comptez installer un garde-fou pour des escaliers ? Sa hauteur doit être située entre 0,80 et 1 mètre. Toutefois, il est recommandé d’opter pour 0,80 m du nez de la marche. Cette hauteur permet de simplifier la prise en main et de sécuriser les escaliers.
Une terrasse ou un balcon
Dans le cas d’une terrasse, la hauteur des barrières doit être supérieure à 1 mètre. Il faut aussi prévoir 1 mètre pour la main courante.
Une fenêtre
Le garde-fou est obligatoire si la fenêtre se trouve à une hauteur de chute supérieure ou égale à 1 mètre. C’est aussi le cas si elle se trouve à moins d’un mètre du sol de votre maison.
On retrouve les mêmes règles de sécurité en ce qui concerne la mezzanine. Outre les dimensions et la hauteur, souvenez-vous qu’il faut choisir un produit conforme aux normes relatives au remplissage. Cela va permettre de prévenir les chutes et, surtout, protéger les enfants et les personnes fragiles. Les barrières doivent être suffisamment solides et remplies pour atteindre cet objectif.
Que faut-il savoir sur la norme NF E85-015 ?
C’est en 2008 que la norme NF E85-015 a été appliquée en France. Elle porte sur les moyens d’accès permanents, les échelles à marche, les escaliers et, bien entendu, les garde-corps. Elle établit une distinction entre la lisse et la main courante. À cet effet, on parle d’une lisse supérieure si l’objet supérieur de la barrière n’est pas continu.
Il faut rappeler que la NF E85-015 a été amendée en juillet 2019. Cette version est entrée en vigueur depuis juillet 2020. Cap sur ce qu’il faut retenir du texte.
Les dimensions
La norme a fixé l’écart maximal entre la lisse supérieure et intermédiaire à 500 mm. C’est aussi le cas entre la lisse intermédiaire et la plinthe. Dans le cas d’un garde-corps installé sur une pente supérieure à 15 degrés, cet écart est fixé à 340 mm.
Les dimensions
La norme NF E85-015 privilégie les équipements fixés et non lestés. Ce dernier, pour info, n’est pas conforme à l’article R4323-66 du Code du Travail. Ils ne sont pas démontables.
Les garde-corps lestés ou autoportants
La norme NF E85-015 privilégie les équipements fixés et non lestés. Ce dernier, pour info, n’est pas conforme à l’article R4323-66 du Code du Travail. Ils ne sont pas démontables.
De nouveaux tests à effectuer pour les garde-corps lestés
La version 2019 de la norme NF E85-015 impose, d’un autre côté, de nouveaux tests à effectuer. Pour un garde-corps lesté, ces nouvelles procédures vont permettre d’évaluer les efforts vers l’intérieur de la toiture. Dans ce même contexte, le lestage doit être renforcé.
La norme rend obligatoire l’existence d’une butée, ce qui évite de basculer dans le vide. Notons, aussi, que la version 2019 du texte interdit l’installation d’un garde-fou lesté sur une pente supérieure à 15 degrés.
Les différents types de pose
Examinons, à présent, les différents types de pose d’une rambarde.
La fixation à la française ou sur plat de dalle
L’équipement est directement installé sur la surface horizontale de la dalle. Il est donc ancré dans son épaisseur. C’est la pose la plus répandue. Elle garantit une sécurité optimale. Il n’y a qu’un seul inconvénient : la surface sur laquelle le garde-fou est installé devient inutilisable.
La fixation entre-tableaux
Dans ce cas, la pose s’appuie sur la surface verticale des murs. Ce sont ces derniers qui vont contenir le garde-corps. Cette fixation est aussi appelée “entre deux murs”.
La fixation par scellement chimique
Le scellement de la barrière se fait par une résine synthétique. Celle-ci est directement injectée dans la dalle. Il s’agit d’une fixation d’une extrême solidité.
Les différents types de pose
Avant d’entamer un chantier, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP). Elle est valable pour les chantiers qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Une DP est obligatoire pour tous travaux modifiant l’aspect intérieur ou extérieur d’un bâtiment donné. Cela concerne donc la pose des garde-corps. Voici les cas dans lesquels une DP est obligatoire :
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation
- Changement de l’aspect extérieur de l’habitation
- Piscine
- Mise en place d’une caravane dans un jardin
- Agrandissement (pièce supplémentaire, surélévation…)
Pourquoi faire poser un garde-corps par un professionnel ?
Pour la pose d’un garde-fou, nous vous recommandons vivement de faire appel à un professionnel. Tout d’abord, il vous aidera à choisir les produits conformes aux normes que nous venons de voir. Ensuite, il sera votre meilleur conseiller pour le choix du matériau du produit. De plus, il dispose des équipements nécessaires pour accomplir sa tâche.
Mains courantes et accessibilité handicap : Quand sont-elles obligatoires ? Quelles sanctions ?
La main courante permet aux usagers de la barrière de garder leur équilibre. Dans le cas d’un ERP, sa mise en place est obligatoire, d’autant plus qu’elle garantit une meilleure accessibilité aux personnes souffrant d’un handicap. Dans les ERP neufs, la largeur minimale entre les deux mains courantes doit être égale à 1,20 m. Il faut compter 1 mètre pour les ERP déjà existants.
Des sanctions possibles ?
Si un ERP ne respecte pas ces normes d’accessibilité, il risque d’être fermé. Dans ce même ordre d’idées, il devra rembourser la subvention handicap dont il a bénéficié. La direction de l’établissement risque, aussi, une amende de 45 000 euros, une peine d’emprisonnement en cas de récidive et une interdiction d’exercice.
Pour résumer, il faut veiller à opter pour des garde-corps conformes aux normes que nous venons d’examiner ensemble. Que ce soit pour des escaliers, une terrasse ou une partie de votre maison, c’est une mesure de sécurité essentielle. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour l’installation de vos barrières et pour lui demander conseil sur le sujet.
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