Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux utilisateurs du site Internet http://mygardecorpsalu.com résidant en France métropolitaine, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Elles sont conclues d’une part par la société AGEFI au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 15 rue Charles Marie Lagier – Bâtiment Métal+ – 25300 PONTARLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 451 218 945 00033 ci-après dénommée mygarde-corps, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet, ci-après dénommée l’acheteur.

Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre mygarde-corps et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://mygardecorpsalu.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par mygarde-corps. mygarde-corps se réserve par ailleurs le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site Internet https://mygardecorpsalu.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur auquel l’acheteur peut avoir accès. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. C’est pourquoi mygarde-corps se propose d’envoyer gratuitement des échantillons.

Tarifs
Les prix figurant sur le site Internet https://mygardecorpsalu.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits mygarde-corps. mygarde-corps se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elle ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Zones de livraison
La vente en ligne des produits présentés sur le site Internet https://mygardecorpsalu.com est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons effectuées dans cette zone géographique.

Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit mygarde-corps doit obligatoirement :
– remplir le formulaire d’inscription et y renseigner toutes les coordonnées demandées
– remplir le panier en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur confirmera par courrier électronique à l’acheteur que la commande a bien été enregistrée.

Délai de rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour les retours, merci de bien vouloir prendre contact avec le Service Client en la personne de :
Murielle Jacquelain
03 81 39 88 18
contact@mygardecorpsalu.com
Vous pouvez télécharger notre formulaire de rétractation.

Modalités de paiement
Généralités
Le prix est exigible à la commande. Les paiements pourront se faire par virement ou par carte bancaire.
Tous les paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé mis en place par le service bancaire de la Banque Populaire de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les échanges entre l’utilisateur et le service sont protégés par un certificat SSL.

Paiement en 3x ou 4x avec frais
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par carte bancaire à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Conditions générales de ventes Oney x Payplug

Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. mygarde-corps contrôle systématiquement et méticuleusement la qualité des produits qui quittent son entrepôt. À compter du moment où la commande quitte les locaux mygarde-corps, les risques sont à la charge de l’acquéreur.
Pour rappel, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Néanmoins, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Livraison d’un produit endommagé
Si le produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra
– soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus
– soit accepter la livraison en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés).
Le client devra informer mygarde-corps du refus de livraison en écrivant à contact@mygardecorpsalu.com dans les 48 heures suivant la livraison ou le refus de livraison du produit. Le client devra préciser dans son courriel la référence du produit ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. mygarde-corps s’engage alors à procéder, à son choix, au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

mygarde-corps précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Ce dernier sera récupéré par mygarde-corps sans frais pour le client et devra se trouver dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine et avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers…). mygarde-corps ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit réceptionné. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit endommagé, soit par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande, soit par crédit du compte du client.
Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie légale, tel que précisé ci-dessous.

Garanties
Toutes les fabrications mygarde-corps bénéficient d’une garantie de 2 ans contre tous vices de fabrication. Le laquage est quant à lui garanti 10 ans.
Sont exclus de la garantie :
 les produits modifiés ou réparés sans accord préalable
 les installations non-conformes aux règles de l’art
 les ajouts de pièces
 les déformations éventuelles dues aux mauvais réglages ou défauts de pose
 les désordres dus à la pose
 exclusion de toutes garanties : les achats de produits en inox 304 en milieux chlorés ou marins malgré les avertissements faits au client.

Pour rappel, aucune intervention SAV ne sera enregistrée si la demande de prise en charge n’est pas dûment complétée et accompagnée de photos. Tout déplacement des services mygarde-corps sera facturé 150.00€ HT si la responsabilité de mygarde-corps n’est pas avérée.

Par ailleurs, tous les produits mygarde-corps bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L211-4 du Code de la consommation.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet https://mygardecorpsalu.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de mygarde-corps. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de mygarde-corps.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. mygarde-corps assure néanmoins qu’aucune divulgation de ces données ne sera effectuée.
Par ailleurs, les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à mygarde-corps. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration.
Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité.

Conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées durant 3 ans. mygarde-corps archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de mygarde-corps sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.